Dividendes : quel montant peut-on distribuer ?
Les règles encadrant les choix qu'il est possible d'opérer en matière de distribution du résultat sont différentes dans chaque pays, selon les lois comptables. En France, à partir du résultat de l'exercice, il s'agit de déterminer le bénéfice distribuable, dont l'assemblée doit choisir l'affectation. Toutefois, celle-ci peut également décider de la distribution de certaines réserves, les sommes distribuables peuvent donc être différentes du bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable
Isobel Audit Consulting rappelle que le bénéfice distribuable est la première masse qu'il est nécessaire de déterminer. Le Code de commerce établit que le bénéfice distribuable est calculé à partir du bénéfice de l'exercice, auquel sont retirées les pertes antérieures et les les sommes à porter en réserve, et augmenté du report de bénéfice. Selon le code de commerce, les dividendes sont prélevés en priorité sur les bénéfices distribuables.
Le bénéfice d'une année comptable est le résultat que l'on retrouve au compte 12 "Résultat de l'exercice". Selon le code de commerce, la détermination du bénéfice distribuable nécessite de de déduire les sommes à porter en réserves. Les SARL et les sociétés par actions sont tenues d'effectuer sur le bénéfice de l'exercice un prélèvement d'1/20e au moins affecté à la formation de la Réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire, une fois que la réserve a atteint le dixième du capital social.
Crédit photo : Expert comptable Paris
Seul le bénéfice de l'exercice doit être pris en compte pour le calcul du prélèvement. Les reports à nouveau bénéficiaires éventuels de l'exercice N - 1 sont exclus de la base de calcul. Les pertes antérieures viennent quant à elles en déduction de la base sur laquelle est calculé le prélèvement pour réserve légale. Le capital servant de base au calcul est le capital existant, au moment du prélèvement. Bien que cela soit rare, les statuts peuvent également affecter une certaine quotité des bénéfices à des fonds de réserves. Lorsque c'est le cas, il conviend de corriger le bénéfice distribuable en fonction de cette affectation.